J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00144

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Arrêté du 22 décembre 1997 relatif à une régie d'avances

NOR : MESO9711753A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 1997, l'arrêté du 16 mai 1994 portant institution de la régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est modifié et complété comme suit :
- en ce qui concerne le montant des dépenses de matériel et de fonctionnement prévu par l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie est fixé à 10 000 F par opération ;
- en ce qui concerne le paiement des dépenses d'intervention et de subventions prévu par le décret no 97-33 du 13 janvier 1997 portant modification du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics et l'arrêté du 13 janvier 1997 relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et de subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 10 000 F par opération.